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Noun Concept

Categories: Droit international privé

droit international privé droit privé international Droit international prive conflit de lois

Le droit international privé dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents ». Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

Ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents Wikipedia Disambiguation

Ernsemble des règles juridiques qui régissent les situations de droit privé comportant un élément d'extranéité Wikidata

HAS PART

Qualifikation

PART OF

droit international

HAS KIND

Place of the Relevant Intermediary Approach

lex contractus loci

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

DIFFERENT FROM

droit international

OPPOSITE OF