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bn:01698502n

Noun Concept

Categories: Forme juridique des entreprises, Droit

statut juridique acte constitutif acte de fondation statuts

Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, qui sont essentiellement composées de salariés[pas clair]. Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, qui sont essentiellement composées de salariés[pas clair]. Wikipedia

type de contrat Wikidata

IS A

statuts

contrat

HAS PART

objet social

HAS KIND

société coopérative et participative

partijstatuten

Table A

HAS INSTANCE

directive sur les travailleurs détachés