bn:00014354n
Noun Concept
Categories: Droit
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statuts  arrêté  statuts sociaux  règlement  règlements
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En droit, les statuts d’une personne morale sont un texte règlementaire officiel définissant à minima le statut juridique de cette personne et les différents éléments que ce statut impose, ce qui inclut la plupart du temps les objectifs de l’organisation et son mode de gouvernance. Wikipedia
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En droit, les statuts d’une personne morale sont un texte règlementaire officiel définissant à minima le statut juridique de cette personne et les différents éléments que ce statut impose, ce qui inclut la plupart du temps les objectifs de l’organisation et son mode de gouvernance. Wikipedia
Texte à valeur légale régissant les règles internes d’une organisation. Wikidata
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