bn:02130099n
Noun Concept
Categories: Droit de la famille au Québec, Lexique juridique, Droit en Belgique, Mariage en France, Droit de la famille
FR
présomption de paternité  présomption pater is est
FR
La présomption de paternité est une présomption légale consistant en l’attribution à l’époux de la paternité des enfants mis au monde par sa conjointe en se dispensant d’examiner la question de la réalité biologique de cette filiation ; celle-ci restant présumée et contestable par une expertise biologique, hormis dans le cas d’une procréation médicalement assistée hétérologue. Wikipedia
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Relations
Sources
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La présomption de paternité est une présomption légale consistant en l’attribution à l’époux de la paternité des enfants mis au monde par sa conjointe en se dispensant d’examiner la question de la réalité biologique de cette filiation ; celle-ci restant présumée et contestable par une expertise biologique, hormis dans le cas d’une procréation médicalement assistée hétérologue. Wikipedia
Présomption légale consistant en l’attribution à l’époux de la paternité des enfants mis au monde par sa conjointe Wikidata
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