bn:02149340n
Noun Named Entity
Categories: Droit en Allemagne
FR
Verfassungsbeschwerde  Recours constitutionnel individuel
FR
Verfassungsbeschwerde, que l'on peut traduire par recours constitutionnel individuel ou encore recours constitutionnel bien que ce soit moins précis, est l'un des types de procédure le plus utilisé devant la cour constitutionnelle fédérale allemande pour garantir la protection des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Wikipedia
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FR
Verfassungsbeschwerde, que l'on peut traduire par recours constitutionnel individuel ou encore recours constitutionnel bien que ce soit moins précis, est l'un des types de procédure le plus utilisé devant la cour constitutionnelle fédérale allemande pour garantir la protection des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Wikipedia
IS A
APPLIES TO JURISDICTION
PARTIALLY COINCIDENT WITH