bn:03571111n
Noun Concept
Categories: Droit des personnes, Médecine légale, Document généalogique en France, Décès dans l'état civil en France
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acte de décès  constat de décès  Acte de décès en droit français  certificat de décès  certificats de décès
FR
Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil français. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil français. Wikipedia
Le constat de décès est l'acte par lequel un médecin constate le décès d'une personne. Wikipedia
Document juridique attestant de la mort d'une personne Wikidata