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bn:14572666n
Noun Concept
Categories: Lexique juridique, Parentalité, Droit de la famille en France, Délit en droit pénal français, Filiation
FR
simulation d'enfant  simulation d’enfant  supposition d'enfant  supposition de part
FR
La simulation d’enfant est une infraction caractérisant le fait prohibé de prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La simulation d’enfant est une infraction caractérisant le fait prohibé de prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu. Wikipedia
Action de celui qui veut faire passer, faire reconnaître un enfant pour fils ou fille de ceux dont il n’est pas né. Wikipedia Disambiguation
Infraction prohibant le fait de prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu Wikidata
IS A
précepte
délit pénal en France
PART OF
filiation
APPLIES TO JURISDICTION
Belgique
France
Grand-Duché de Luxembourg
Wikipedia
FR
simulation d'enfant
Wikidata
FR
Simulation d'enfant
Wikipedia Redirections
FR
simulation d’enfant
Wikidata Alias
FR
supposition d'enfant, supposition de part

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