bn:01436205n
Noun Concept
Categories: Délit en droit pénal français, Droit pénal général
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délit pénal en France  délit  délit en droit pénal français  Delit penal en France  Délit du code pénal français
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En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception, jugées par un tribunal correctionnel. Wikipedia
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Relations
Sources
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En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception, jugées par un tribunal correctionnel. Wikipedia
Faute condamnable au pénal Wikidata