bn:15013710n
Noun Concept
Categories: Sûreté, Droit pénal
FR
sûreté de l'État
FR
En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, ou infractions politiques, sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État en 1981. Wikipedia
French:
France
Definitions
Sources
FR
En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, ou infractions politiques, sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État en 1981. Wikipedia
Une notion juridique en France. Wikipedia Disambiguation