Login Preferences
About News Publications Statistics Downloads API Guide License How to use Preferences
bn:15777309n
Noun Concept
Categories: Droit administratif, Droit militaire en France, Droit constitutionnel
FR
état de siège  Loi relative à l'état de siège  état de siège en France
FR
En France, l'état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police. Wikipedia
French:
France
Definitions
Relations
Sources
FR
En France, l'état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police. Wikipedia
État de siège en droit français Wikidata
IS A
droit constitutionnel
état de siège
HAS KIND
article 36 de la Constitution de la Cinquième République française
COUNTRY
France
Wikipedia
FR
état de siège (France)
Wikidata
FR
état de siège
Wikipedia Redirections
FR
Loi relative à l'état de siège, état de siège en France

Please note that, in order to improve your browsing experience on this website, BabelNet® uses various types of cookies, including: browsing functionality, performance and statistical cookies.

By continuing to browse the site you are agreeing to our use of cookies. OK

License