bn:27269436n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale, Droit criminel au Canada, Common law
FR
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire  infraction sommaire
FR
Une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire constitue une catégories d'infractions criminelles dans les systèmes de droit criminel inspiré par la common law. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire constitue une catégories d'infractions criminelles dans les systèmes de droit criminel inspiré par la common law. Wikipedia