bn:27269497n
Noun Concept
Categories: Justice judiciaire en France, Procédure pénale en France
FR
jury criminel en France  procès par jury  jury  jury criminel  jury d'assises
FR
Le jury criminel en France est un ensemble de citoyens formé par tirage au sort sur les listes électorales afin de siéger en tant que jurés lors d'un procès devant la cour d'assises. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le jury criminel en France est un ensemble de citoyens formé par tirage au sort sur les listes électorales afin de siéger en tant que jurés lors d'un procès devant la cour d'assises. Wikipedia