bn:00003569n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale, Justice judiciaire
FR
grâce  amnistie  pardon  droit de grâce  Grace
FR
La grâce est le droit d'annuler ou de modifier une peine, confié en général par la justice à la plus haute instance politique du pays. Wikipedia
French:
droit
Definitions
Relations
Sources
FR
La grâce est le droit d'annuler ou de modifier une peine, confié en général par la justice à la plus haute instance politique du pays. Wikipedia
Le droit d'annuler ou de modifier une peine Wikidata
Mandat qui accorde l'annulation d'une peine pour une offence. OmegaWiki
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