bn:00080504n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale, Procédure pénale en France
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mandat  mandat en droit pénal  Mandat en droit pénal français  mandat de comparution  mandat de perquisition
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En droit pénal français, un mandat est « un acte par lequel un magistrat prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. Wikipedia
French:
justice
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Relations
Sources
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En droit pénal français, un mandat est « un acte par lequel un magistrat prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. Wikipedia
Un mandat est un document délivré par une personne compétente, généralement un juge ou un magistrat, attestant de l'autorisation d'effectuer un acte qui, sans ce mandat, violerait les droits individuels, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction. Wikipedia
Un acte pris lors d'enquêtes ou d'instructions. Wikipedia Disambiguation
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