bn:00010404n
Noun Concept
Categories: Droit au Royaume-Uni, Histoire du droit
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bill d'attainder  décret de confiscation
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En droit anglais et en Common law, un bill d'attainder est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès. Wikipedia
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En droit anglais et en Common law, un bill d'attainder est un acte législatif qui déclare une personne ou un groupe de personnes coupable d'un crime et le punit sans procès. Wikipedia
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