bn:00048511n
Noun Concept
Categories: Procédure civile en France
FR
bref  ordonnance  Injonction de payer en procédure civile française  mandat  injonction de payer
FR
En droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. Wikipedia
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Relations
Sources
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En droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. Wikipedia
Procédure française Wikidata
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