bn:00484748n
Noun Concept
Categories: Ordonnance en France, Droit constitutionnel en France
FR
ordonnance  Ordonnance en droit constitutionnel français  Article 92 de la Constitution de 1958  décret  loi de ratification
FR
En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Wikipedia
French:
droit
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Relations
Sources