bn:14796401n
Noun Concept
Categories: Infraction en droit pénal français
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Infraction en droit pénal français  dol spécial  dol éventuel  infraction  Infraction en droit penal francais
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Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Wikipedia