bn:03964002n
Noun Concept
Categories: Décret, Droit constitutionnel en France, Décret en France, Droit administratif en France, Loi
FR
décret-loi  Décret-loi en droit français  décret-loi en droit italien  Decret-loi  Décret loi
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En droit français, le décret-loi était un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. Wikipedia
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Relations
Sources