bn:04883772n
Noun Concept
Categories: Délit en droit pénal français, Pédophilie, Infraction sexuelle en France
FR
attentat à la pudeur  attentat à la pudeur en droit français  attentat à la pudeur en France  grossière indécence
FR
En droit français, l'attentat à la pudeur est une appellation de l'ancien Code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit : un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exercé volontairement sur le corps d'une personne déterminée de l'un ou l'autre sexe ». Wikipedia
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Relations
Sources
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En droit français, l'attentat à la pudeur est une appellation de l'ancien Code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit : un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exercé volontairement sur le corps d'une personne déterminée de l'un ou l'autre sexe ». Wikipedia
Délit en droit pénal français Wikidata