bn:04972596n
Noun Concept
Categories: Loi promulguée sous la Troisième République, Droit local d'Alsace-Moselle
FR
association de droit local alsacien-mosellan  association d'Alsace-Moselle  association de droit local  association loi 1908  association loi de 1908
FR
En droit français des associations, une association de droit local alsacien-mosellan est une association ayant son siège social dans l'un des départements d'Alsace-Moselle et qui, de ce fait, ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du code civil local entrés en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement des autres dispositions de ce droit local pouvant lui être appliquées. Wikipedia
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Relations
Sources
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En droit français des associations, une association de droit local alsacien-mosellan est une association ayant son siège social dans l'un des départements d'Alsace-Moselle et qui, de ce fait, ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du code civil local entrés en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement des autres dispositions de ce droit local pouvant lui être appliquées. Wikipedia
Type d’association en France Wikidata