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bn:00063959n
Noun Concept
Categories: Droit des contrats spéciaux en France
FR
contrat de mandat  Contrat de mandat en France  procuration  mandat  mandant
FR
En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Wikipedia
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Relations
Sources
FR
En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Wikipedia
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte Wikidata
IS A
document officiel
concept juridique
fiction juridique
DA
beføjelse
HAS KIND
procuration
le pouvoir de stock
EN
Health care proxy
EN
general power of attorney
DE
Bankvollmacht
+4 relations
HAS INSTANCE
NL
levenstestament
CATEGORY DOMAIN
droit
COUNTRY
France
DESCRIBED BY SOURCE
dictionnaire encyclopédique Brockhaus et Efron
encyclopédie Otto
Encyclopédie juive Brockhaus et Efron
French (WOLF) Open Multilingual WordNet
FR
contrat de mandat, Contrat de mandat, mandat
Wikipedia
FR
Contrat de mandat en France
Wikidata
FR
contrat de mandat, Contrat de mandat en France
Wiktionary
FR
procuration
Wikipedia Redirections
FR
contrat de mandat, mandant
Wikidata Alias
FR
mandant
WordNet Translations
FR
procuration
Wikipedia Translations
FR
procuration

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