bn:02514498n
Noun Concept
Categories: Lexique juridique, Théorie du droit, Bioéthique, Droit en France, Droit des personnes
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indisponibilité du corps humain  intégrité physique  Indisponibilite du corps humain  principe d'indisponibilité du corps humain
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L’indisponibilité du corps humain est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention, posant ainsi des limites à la libre disposition de soi. Wikipedia
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L’indisponibilité du corps humain est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention, posant ainsi des limites à la libre disposition de soi. Wikipedia
Principe juridique posant des limites à la libre disposition de soi, selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l'objet d’un contrat ou d'une convention Wikidata
Droit à l'intégrité physique Wikidata