bn:03637121n
Noun Concept
Categories: Procédure
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procédure civile  Procedure civile  procédure judiciaire  procès civil
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La procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile. Wikipedia
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La procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile. Wikipedia
Toutes les exigences juridiques qui déterminent le cours formel d'une procédure civile Wikidata
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