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bn:00019186n
Noun Concept
Categories: Cour d'appel fédérale des États-Unis
FR
cour d'appel fédérale des États-Unis  cour d'appel des États-Unis  la cour d'appel de circuit
FR
Les cours d'appel fédérales des États-Unis sont les juridictions d'appel du système judiciaire fédéral américain. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Les cours d'appel fédérales des États-Unis sont les juridictions d'appel du système judiciaire fédéral américain. Wikipedia
Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral. Wikipedia Disambiguation
Juridiction d'appel du système judiciaire fédéral américain Wikidata
IS A
cour d'appel
cour de circuit
PART OF
judiciaire
système judiciaire fédéral américain
HAS KIND
Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral
cour d'appel des États-Unis pour le huitième circuit
Cour d'appel des États-Unis pour le premier circuit
Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit
Cour d'appel des États-Unis pour le troisième circuit
+4 relations
HAS INSTANCE
Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral
EN
Temporary Emergency Court of Appeals
Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit
cour d'appel des États-Unis pour le huitième circuit
Cour d'appel des États-Unis pour le premier circuit
+9 relations
CATEGORY DOMAIN
droit
COUNTRY
États-Unis
DIFFERENT FROM
cour d'appel des États-Unis
FOUNDATIONAL TEXT
EN
Judiciary Act of 1891
Wikipedia
FR
cour d'appel fédérale des États-Unis
Wikidata
FR
cour d'appel fédérale des États-Unis
Wikipedia Redirections
FR
cour d'appel des États-Unis
WordNet Translations
FR
la cour d'appel de circuit

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