bn:00016430n
Noun Concept
Categories: Jurisprudence, Common law, Justice judiciaire
FR
précédent  jurisprudence  droit jurisprudentiel  règle du précédent  Case Law
FR
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Wikipedia
English:
law
Definitions
Relations
Sources
FR
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Wikipedia
La règle du précédent ou stare decisis est une règle de droit s'appliquant particulièrement dans les pays de common law. Wikipedia
Règle de droit s'appuyant sur des décisions judiciaires antérieures. Wikidata
Ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée Wikidata